Le présent document vise à informer des pratiques de traitement et de protection des Données à caractère personnel (les « Données »), telles que définies ci-dessous, des Utilisateurs du site internet drouot.immo (la « Plateforme »).
1. Définitions
« Données » : désigne toutes informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il n'est jamais demandé aux Utilisateurs de renseigner des données personnelles dite « sensibles », telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Les Données sont collectées pour la stricte utilisation de la Plateforme dans les finalités décrites à l'article 4.
Drouot SI agit en qualité de responsable du traitement des Données qui sont collectées lors de l'utilisation des Services de la Plateforme. Drouot SI est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour des finalités décrites aux présentes en conformité avec les règles de protection des Données.
Drouot SI ne loue ni ne cède ses fichiers clients à des sociétés commerciales tierces sans rapport avec les Services tels que définis par les présentes.
« Services » : Drouot SI met à la disposition des Utilisateurs une plateforme en ligne permettant de participer à distance par voie électronique à des ventes aux enchères immobilières interactives sur le site internet drouot.immo.
Les Services sont décrits dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (les « Conditions Générales d'Utilisation ») disponibles à l'adresse suivante : https://drouot.immo/conditions-generales
« Drouot SI » : les Services sont fournis par Drouot SI, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 095 780, dont le siège social est sis 9 rue Drouot – 75009 Paris.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant les Services de la Plateforme.
2. Consentement
En utilisant les Services proposés par la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables le concernant et comprend et accepte que ses Données puissent être collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers comme décrit ci-dessous pour les besoins de la fourniture des Services auxquels il a souscrit.
La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales d'Utilisation.
3. Données collectées
Drouot SI est susceptible de recueillir les catégories de Données suivantes :
a. Navigation sur le Site
Données de navigation. Drouot SI recueille également des informations permettant d'identifier de la date et l'heure à laquelle l'Utilisateur accède à la Plateforme, les biens et les recherches ajoutés en favori par l'Utilisateur ainsi les ventes auxquelles l'Utilisateur souhaite s'inscrire.
Données de navigation. Drouot SI recueille également des informations permettant d'identifier de la date et l'heure à laquelle l'Utilisateur accède à la Plateforme ainsi que les ventes auxquelles l'Utilisateur souhaite s'inscrire.
b. Création d'un Compte
Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, lorsqu'un Utilisateur créé un Compte sur la Plateforme (« Compte »), il lui est demandé de renseigner un certain nombre de Données, notamment ses nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone.
S'il souhaite participer à une vente aux enchères pour déposer des Enchères, il lui est également demandé de transmettre une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'une empreinte de sa carte bancaire tel que détaillée à l'article d.
Ces informations sont nécessaires aux Agences Partenaires chargées d'organiser la vente aux enchères du bien afin de se conformer à l'obligation légale d'identification formelle de leurs clients à laquelle elles sont soumis dans le cadre de lutte anti-blanchiment notamment.
Les informations de création de Compte sont également nécessaires à la gestion de la relation client entre Drouot SI et les Utilisateurs et à l'utilisation de la Plateforme.
c. Offres d'Achat et enchères en ligne avec un Compte
Lorsque l'Utilisateur enchérit en ligne et dépose une enchère (« Enchère »), Drouot SI collecte certaines informations comme l'historique des enchères de l'Utilisateur, le nombre et le montant de ses Enchères.
d. Données bancaires
Lorsque l'Utilisateur s'inscrit à une vente sur la Plateforme, ses données bancaires lui sont demandées pour vérifier la validité de son compte bancaire et effectuer une demande de préautorisation de paiement en cas de meilleure Enchère.
Toutefois, ces Données sont transmises directement au prestataire de paiement de Drouot SI certifiée PCI-DSS au travers de ses propres services. Drouot ne dispose pas desdites Données, Drouot SI ne dispose que d'une référence de la demande de préautorisation, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à cet intervenant.
4. Finalités de la collecte des Données
Les Données des Utilisateurs sont collectées pour permettre à Drouot SI de fournir des Services aux Utilisateurs et répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Permettre la Création d'un compte sur la Plateforme ;
- Permettre l'utilisation de la Plateforme,
- Fournir un historique, le nombre et le montant des Enchères,
- Assurer la bonne exécution des opérations initiées par les Utilisateurs telles que inscriptions à une vente, dépôts d'enchères simples, dépôt d'enchères automatiques, paiements,
- Informer les Utilisateurs par SMS du suivi de leur inscription à une vente aux enchères, du déroulement de la vente et de leurs enchères,
- Proposer un service client efficace, notamment en matière d'aide à l'utilisation de la Plateforme, et de gestion des réclamations,
- Constituer un fichier d'Utilisateurs, de clients et prospects,
- Suggérer à l'Utilisateur, lors de sa connexion à la Plateforme, des biens en fonction des préférences observées lors de sa navigation,
- Elaborer des statistiques commerciales et de fréquentation des Services de la Plateforme,
- Gérer les éventuels contentieux transmis par les Agences Partenaires quant à l'utilisation des Services de la Plateforme,
- Lutter contre la fraude,
- Détecter toute utilisation illégale ou détournée des Services,
- Gérer les demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition à la collecte des Données,
- Respecter les obligations légales et réglementaires.
Lors de la collecte des Données, l'Utilisateur est informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. L'Utilisateur ne pourra accéder aux Services s'il ne renseigne pas ces champs obligatoires.
5. Destinataires des Données
a. Les Agences Partenaires
Une Agence Partenaire est une personne physique ou morale, titulaire d'une carte de transactions immobilières, détentrice d'un mandat de vente exclusif pour le bien mis aux enchères et habilitée à organiser des ventes aux enchères sur la Plateforme. Elle met en ligne des biens en vente aux enchères interactive sur la Plateforme à l'usage des Utilisateurs.
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de l'Agence Partenaire présentant le bien sur lequel il souhaite enchérir afin de savoir comment l'Agence Partenaire exploite ses Données lorsqu'elle agit en tant que responsable de la mise en vente du bien.
Pour la gestion des enchères en ligne, Drouot SI partage certaines informations des Utilisateurs avec les Agences Partenaires pour permettre aux Utilisateurs de voir leur inscription à la vente aux enchères acceptée. Les données d'identité des Utilisateurs sont mises à disposition des Agences Partenaires. Les Agences Partenaires s'assurent ainsi de leur identité et répondent à l'obligation légale de lutte anti-blanchiment à laquelle elles sont soumis.
Drouot SI transmet également l'e-mail et le numéro de téléphone de l'Utilisateur à l'Agence Partenaire afin qu'elle puisse le contacter si nécessaire.
Lors d'une vente aux enchères, Drouot SI transmet à l'Agence Partenaire l'identité du meilleur enchérisseur d'un Bien, le bien concerné par la vente et le montant final de son enchère.
Drouot SI ne transmet pas à l'Agence Partenaire l'identité des enchérisseurs associée aux enchères moins-disantes.
En cas de défaillance avérée du meilleur enchérisseur, l'identité des autres enchérisseurs pourra être communiquée à l'Agence Partenaire par ordre décroissant d'enchères.
Les Données des Utilisateurs pourront être transmises aux Agences Partenaires à des fins de prospection directe qu'avec l'accord de l'Utilisateur via une case à cocher lors de son inscription sur la Plateforme. Si l'Utilisateur a donné son accord, Drouot SI s'engage à ne partager ses Données qu'avec des Agences Partenaires et des professionnels du marché de l'immobilier utilisateurs des Services de la Plateforme.
b. Les prestataires
Drouot SI partage les Données des Utilisateurs avec ses propres prestataires de services, notamment pour effectuer des services et des actions à la demande et pour le compte de Drouot SI, comme par exemple vérifier la validité d'une carte bancaire, envoyer des emails ou des SMS à caractère promotionnel et marketing.
c. Les sociétés du Groupe Drouot
Drouot SI étant une filiale du Groupe Drouot, elle se réserve la possibilité de communiquer les Données des Utilisateurs à toute société du Groupe Drouot afin de les informer sur les services proposés par les sociétés du Groupe Drouot.
d. Les autorités judiciaires
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Drouot SI peut être tenu de fournir des informations aux autorités compétentes et tribunaux aux fins de poursuites pénales. Drouot SI peut ne pas informer l'Utilisateur de la divulgation de ses Données à des tiers autorisés.
6. Durée de conservation des Données
Drouot SI conserve les Données uniquement pour la période nécessaire à l'exécution de ses Services et jusqu'à 3 ans après la dernière utilisation du Compte Utilisateur.
7. Enchérisseurs défaillants
En cas de défaut de finalisation d'une transaction par un Utilisateur ayant remporté la meilleure enchère sans juste motif, Drouot SI se réserve le droit d'inscrire l'Utilisateur sur une liste d'enchérisseurs défaillants et d'interdire à l'Utilisateur d'utiliser ses Services pendant une période de 5 ans.
En cas d'inscription sur cette liste, l'Utilisateur en sera informé au moment de l'inscription.
En cas de contestation à l'inscription sur une telle liste, l'Utilisateur pourra contacter Drouot SI dans les conditions décrites à l'article 10.
8. Suspension et fermeture du Compte
En cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation ou à la présente Politique de Confidentialité, Drouot SI se réserve la possibilité de suspendre le Compte de l'Utilisateur ou de le désactiver de manière définitive.
Si un Utilisateur ayant créé un Compte souhaite le fermer, il peut en faire la demande en écrivant à l'adresse figurant à l'article 13.
Une fois sa demande reçue, Drouot SI désactivera son Compte et supprimera ou anonymisera ses Données dans un délai de deux mois maximum à compter de sa demande.
9. Sécurité
Drouot SI a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données des Utilisateurs afin d'empêcher qu'elles soient perdues, dérobées, endommagées, déformées ou divulguées à des personnes non autorisées.
Ceci étant dit, il incombe à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité du mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte. L'Utilisateur ne doit communiquer cette information à personne, et s'il partage son ordinateur, il doit s'assurer de se déconnecter avant de quitter la Plateforme.
Drouot SI n'a pas accès aux mots de passe des Utilisateurs et ne peut donc pas leur renvoyer leur mot de passe en cas d'oubli. Les Utilisateurs peuvent néanmoins en changer à tout moment sur la Plateforme via la procédure de réinitialisation du mot de passe.
Drouot SI stocke les Données des Utilisateurs sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne.
Les justificatifs d'identité sont chiffrés par Drouot SI et conservés sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne.
Les données bancaires stockées par le prestataire Stripe peuvent être stockées dans des serveurs situés en dehors de l'Union Européenne.
10. Droits de l'Utilisateur
Les Données fournies sont nécessaires à l'exécution des Services dont l'Utilisateur bénéficie. L'Utilisateur ne peut pas retirer son consentement au traitement des Données nécessaires à l'exécution des Services, à moins de cesser d'utiliser les Services.
L'Utilisateur peut néanmoins consulter, modifier, ou demander la suppression pour motifs légitimes de ses Données à tout moment aux coordonnées indiquées à l'article 13 ci-dessous. Ces demandes seront mises en œuvre dans un délai de deux mois à compter de sa demande. Depuis le 25 mai 2018, les demandes de limitation du traitement ou de portabilité des Données s'exercent dans les mêmes conditions.
L'Utilisateur peut également s'opposer à tout moment au traitement de ses Données auquel il a préalablement consenti spécifiquement à des fins de prospection.
Drouot SI fournit aux Utilisateurs, sans frais, les informations relatives aux Données stockées les concernant. Les informations peuvent être fournies par voie électronique.
Pour des raisons de sécurité et de vérification, les Utilisateurs devront pouvoir attester de leur identité en cas de demande de renseignements ou de modification.
Drouot SI s'engage à prévenir tous les destinataires du traitement de Données en cas de demande d'un Utilisateur.
11. Modification de la politique de confidentialité
Drouot SI se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité qui demeure applicable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme et des Services. En cas de modification, Drouot SI en informera les Utilisateurs par courrier électronique.
Si l'Utilisateur refuse ces modifications, il s'engage à cesser d'utiliser les Services. A défaut, son utilisation des Services est soumise aux termes de la nouvelle version de la Politique de Confidentialité.
Tout accès aux Services après notification par Drouot SI de la nouvelle version de la Politique de Confidentialité vaut acceptation pure et simple de la part de l'Utilisateur de cette nouvelle version de la Politique de Confidentialité.
La nouvelle version de la Politique de Confidentialité applicable aux Services est consultable sur la Plateforme. Drouot SI invite les Utilisateurs à la consulter régulièrement.
Drouot SI se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie des Services.
Toute modification ou suppression des Services ne donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
12. Litiges
En cas de contestation relative à l'usage des Données de l'Utilisateur, celui-ci est invité à saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
13. Contact
Toutes les questions concernant le traitement des Données peuvent être adressés directement à immo@drouot.com ou à l'adresse postale suivante : Drouot SI - 18 boulevard Montmartre - 75009 Paris.
Toute demande de suppression de Compte, de mise en œuvre du droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification ou de retrait des Données peut être adressée aux mêmes adresses selon les conditions décrites à l'article 10 ci-dessus.