PREAMBULE – SERVICES Drouot.immo
Drouot.immo est une Plateforme digitale mettant en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers proposés par des agences immobilières.
Drouot.immo permet aux Agences Partenaires de diffuser des annonces de vente de biens immobiliers et d'obtenir des offres d'achat sur ces Biens lors de ventes aux enchères interactives.
Drouot.immo recueille des offres d'achat dont la finalité est la signature d'un avant-contrat de vente, permettant ensuite la signature de la vente chez le notaire. Le service proposé par la Plateforme est donc différent des ventes aux enchères notariales ou judiciaires qui aboutissent à des ventes définitives par adjudication au terme de la vente aux enchères.
Drouot.immo ne peut être tenu pour responsable en cas d'inexactitude des informations contenues dans les annonces de vente.
Drouot.immo n'intervient pas dans le cadre de la relation contractuelle entre les Mandants et les Agences Partenaires, et entre les Mandants et les Acquéreurs. Drouot.immo n'est pas partie à l'accord conclu entre les Mandants et les Acquéreurs.
Drouot.immo ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir entre eux.
En particulier, la responsabilité de Drouot.immo ne saurait être engagée si l'Enchère n'a pas donné lieu à la finalisation d'une transaction.
La Plateforme Drouot.immo est gérée par la société Drouot SI, société en nom collectif au capital de 50 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 790 095 780, sise au 18 boulevard Montmartre – 75009 PARIS.
1. DEFINITIONS
Acquéreur : Candidat Acquéreur ayant présenté la meilleure Enchère à l'issue de la vente aux enchères interactive.
Agence Partenaire : désigne une agence immobilière ou un professionnel de l'immobilier proposant les services de la Plateforme Drouot.immo à ses clients, les Mandants pour mettre en vente leurs Biens et trouver des acquéreurs par l'obtention du meilleur prix.
Acceptation : désigne l'agrément donné par l'Agence Partenaire afin qu'un Utilisateur puisse être valablement inscrit à une Vente et se porter acquéreur d'un Bien.
Candidat Acquéreur : désigne tout potentiel acquéreur intéressé par un Bien et disposant d'une acceptation pour participer aux enchères sur la Plateforme dans le cadre d'une vente aux enchères.
Bien : désigne un bien immobilier proposé à la vente sur la Plateforme.
Compte : désigne l'interface dans laquelle sont regroupées les données fournies par l'Utilisateur et hébergées sur la Plateforme. L'accès au Compte se fait grâce aux identifiants de l'Utilisateur. La création d'un Compte permet d'accéder aux services proposés par la Plateforme.
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme
Drouot SI : responsable de la gestion et de la fourniture de la Plateforme.
Enchères : désigne les Enchères Simples et les Enchères Automatiques portées par les Candidats Acquéreurs.
Enchère Automatique : désigne la fonctionnalité offerte au Candidat Acquéreur lui permettant d'enchérir automatiquement et à sa place, Palier par Palier, sans dépasser la valeur maximale qu'il aura préalablement fixée.
Enchère Simple : désigne une enchère fixant le prix prédéfini d'une offre d'achat faite par un Candidat Acquéreur.
Internautes : désigne les Utilisateurs du site drouot.immo qui peuvent consulter gratuitement les annonces de biens en vente.
Mandant : désigne le propriétaire d'un Bien ayant préalablement donné mandat exclusif à l'Agence Partenaire pour que cette dernière mette son Bien en vente aux enchères via la Plateforme.
Plateforme : désigne le site drouot.immo auxquelles les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent permettant de participer par voie électronique via le site internet www.drouot.immo à des ventes aux enchères interactive.
Palier : désigne le montant minimal défini par l'Agence Partenaire que l'Utilisateur doit ajouter au montant de la dernière enchère la plus haute pour surenchérir valablement.
Utilisateur : désigne tous les utilisateurs de la Plateforme à savoir les Internautes et les Candidats Acquéreurs.
Ventes : désigne les ventes aux enchères interactives opérées sur la Plateforme.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Chaque Utilisateur s'engage à prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation.
Avant de participer aux ventes aux enchères proposées sur la Plateforme, le Candidat Acquéreur doit préalablement accepter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur résultera de sa validation par une case à cocher dans l'interface de la Plateforme lors de la création de son Compte et de l'inscription à une Vente.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être consultées à tout moment au moyen d'un lien hypertexte figurant en pied de page en bas de chaque page de la Plateforme.
3. OBJET
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accepte d'utiliser la Plateforme.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à l'ensemble des opérations réalisées sur la Plateforme par les Utilisateurs.
Les CGU ne concernent pas les relations entre les Mandants et les Agences Partenaires. Les conditions juridiques, techniques et financières d'organisation et de réalisation des ventes aux enchères sont déterminées par les Agences Partenaires.
4. ENTREE EN VIGUEUR
Les Conditions Générales d'Utilisation sont en vigueur à compter du 15/01/2023 et demeurent applicables pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme.
Drouot SI se réserve le droit d'adapter et de modifier, en tout ou partie, et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme.
En cas de modification substantielle des CGU, Drouot SI en informe les Utilisateurs par courrier électronique. Si l'Utilisateur refuse ces modifications, il s'engage à cesser d'utiliser son Compte. Tout accès à la Plateforme après notification par Drouot SI des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple de leur part de ces nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.
5. CONSULTATION DES VENTES
Sans créer de Compte, l'Utilisateur a la possibilité de consulter l'ensemble des Biens mis en vente et leur fiche descriptive détaillée. L'Utilisateur peut également accéder aux informations de la Vente (dates et horaires, prix de mise en vente, palier).
Il peut également accéder à la traduction des fiches descriptives. Celles-ci ne sauraient engager la responsabilité de l'Agence Partenaire ni celle de Drouot SI. Seule la version originale de la fiche descriptive fait foi et toute traduction n'est qu'indicative.
6. CREATION D'UN COMPTE
Seules les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et jouissant d'une pleine capacité juridique sont habilitées à utiliser la Plateforme et à créer un Compte.
La création d'un Compte est limitée à un seul par Utilisateur sur la Plateforme.
La création d'un Compte est gratuite. Elle permet le visionnage d'une Vente en mode spectateur.
La création d'un Compte est requise pour pouvoir s'inscrire à une Vente.
Pour créer son Compte, l'Utilisateur doit renseigner les champs obligatoires suivants :
- Adresse e-mail valide,
- Mot de passe,
- Confirmation du mot de passe,
- et accepter les CGU.
Il est invité à valider la création de son compte par la réception d'un e-mail qui lui est envoyé à l'adresse e-mail qu'il a renseigné.
L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
Toute création de Compte incomplète, erronée ou illisible pourra être rejetée par Drouot SI.
7. VISIONNAGE D'UNE VENTE EN MODE SPECTATEUR
L'Utilisateur peut, sous réserve d'avoir créé un Compte, assister à une Vente en mode spectateur sans pouvoir enchérir. Il lui suffit pour cela de se connecter à la Vente via son Compte.
8. INSCRIPTION A UNE VENTE - ACCEPTATION
8.1. MODALITES D'INSCRIPTION A UNE VENTE
L'Utilisateur peut s'inscrire à une Vente sur la Plateforme dès lors que la période des inscriptions à la Vente est ouverte.
L'Utilisateur doit préalablement disposer d'un Compte sur la Plateforme.
Pour s'inscrire à une Vente, l'Utilisateur doit se connecter à son Compte et renseigner les champs obligatoires suivants :
- Prénom,
- Nom,
- Téléphone,
Il doit également :
- Confirmer qu'il a visité le Bien,
- Accepter que ses coordonnées personnelles soient transmises à l'Agence Partenaire en charge de la vente du Bien,
- Accepter les CGU.
Pour s'inscrire à une Vente, l'Utilisateur peut aussi recevoir un e-mail d'invitation à s'inscrire à la Vente adressé à l'initiative de l'Agence Partenaire.
8.2. CONDITIONS D'INSCRIPTION A UNE VENTE
Pour valider son inscription à une Vente, l'Utilisateur est amené à fournir des informations personnelles.
L'Utilisateur doit justifier de son identité en téléchargeant un document justificatif de son identité (carte d'identité ou passeport) et en procédant à la vérification de sa carte bancaire sous forme d'empreinte tel que détaillé à l'article 8.3.
Drouot SI transmet à l'Agence Partenaire les coordonnées de l'Utilisateur ainsi que son justificatif d'identité. Le justificatif d'identité est collecté et vérifié par l'Agence Partenaire.
Les Agences Partenaires sont soumises à une obligation légale de lutte contre la fraude et le blanchiment. Les données qu'elles peuvent être amenées à collecter leur sont nécessaires pour sécuriser les transactions et s'assurer de la provenance des fonds si nécessaire.
Les données bancaires sont collectées et conservées de manière sécurisée afin de garantir les enchères et sécuriser le paiement des frais de gestion tel que détaillé à l'article 11.2.
Toute inscription à une Vente s'effectue sous réserve de l'Acceptation par l'Agence Partenaire et/ou de toute demande d'information complémentaire de la part de celle-ci. Le Candidat Acquéreur doit avoir également visité le Bien pour lequel il souhaite se porter acquéreur. Même dans le cas où l'Acquéreur a dûment procédé à la réalisation des étapes d'inscription, l'Agence Partenaire peut refuser d'accepter son inscription à la vente concernée. La décision d'Acceptation de l'inscription d'un Utilisateur à une Vente appartient à l'Agence Partenaire seule.
En conséquence, Drouot SI ne peut en aucune manière être tenu responsable à l'égard d'un Utilisateur, d'un refus d'Acceptation, d'une absence d'Acceptation ou de l'Acceptation tardive d'une inscription par l'Agence Partenaire concernée.
Lorsque l'Utilisateur s'est inscrit à une Vente, il est notifié par e-mail que sa demande d'inscription est en cours de traitement.
Il est prévenu par e-mail lorsque sa demande d'inscription est validée ou rejetée par l'Agence Partenaire.
L'Utilisateur peut vérifier à tout moment dans la rubrique « Mes annonces » de son Compte si son inscription a été validée, ou si sa demande est toujours en attente.
L'Utilisateur peut également vérifier sur la page du Bien si son inscription a été validée, refusée ou si sa demande est toujours en attente.
A partir du moment où son inscription a été validée par l'Agence Partenaire, le Candidat Acquéreur peut enchérir lors de la Vente à laquelle il s'est inscrit. Il reçoit une notification de rappel de la Vente par SMS la veille de la Vente et une autre notification l'informant de l'ouverture de la salle de ventes virtuelle 15 minutes avant la Vente.
8.3. CONTROLE DE SOLVABILITE
Les Utilisateurs souhaitant s'inscrire à une Vente doivent procéder à la vérification de leur carte bancaire sous forme d'empreinte.
Cette démarche de sécurisation des inscriptions permet à Drouot SI d'opérer une vérification préalable des Candidats Acquéreurs inscrits avant la vente.
Afin de s'assurer de la validité de la carte bancaire transmise, et pour valider leur inscription, Drouot SI effectue une transaction d'un montant fonction du prix de vente de départ du Bien, non débitée mais bloquée pendant une durée de sept (7) jours.
Une empreinte de 1.000 euros est effectuée par tranche de 1.000.000 euros.
Ainsi, pour un Bien dont le prix de départ est strictement inférieur à 1.000.000 euros, l'empreinte bancaire effectuée sera de 1.000 euros. Pour un Bien dont le prix de vente de départ est compris entre 1.000.000 euros et 1.999.999 euros, l'empreinte bancaire effectuée sera de 2.000 euros, et ainsi de suite.
Les données bancaires sont conservées de façon sécurisée par le prestataire en matière de paiement de Drouot SI certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.
9. CONDITIONS D'UTILISATION
9.1. ENCHERES ARTIFICIELLES ET SPECULATIVES
Le Candidat Acquéreur s'engage à ne tenter aucune action qui pourrait nuire bon déroulement des Ventes.
Il est formellement interdit au Candidat Acquéreur d'utiliser la Plateforme pour former des enchères dans le seul but de faire monter les prix, sans réelle intention de se porter acquéreur des Biens en vente.
Il est formellement interdit au Candidat Acquéreur d'utiliser la Plateforme pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du Bien convoité en s'exposant au risque de ne pas pouvoir honorer son enchère.
9.2. INDEPENDANCE
Le Candidat Acquéreur doit être totalement indépendant du Mandant. Le Mandant n'est pas autorisé à porter des enchères sur un Bien lui appartenant, de façon directe ou indirecte. 9.3. FONCTIONNEMENT DE LA SALLE DES VENTES VIRTUELLELe Candidat Acquéreur peut accéder à la salle des ventes virtuelle 15 minutes avant le début des enchères.
Les Enchères démarrent au prix de départ affiché pour le Bien.
Un Palier d'enchère est indiqué pour la vente de chaque Bien. Pour valablement enchérir, le Candidat Acquéreur doit porter une Enchère d'un Palier supérieur à l'enchère en cours.
La première enchère possible correspond ainsi au prix de départ du Bien augmenté d'un Palier.
Le Candidat Acquéreur peut porter des Enchères Simples ou des Enchères Automatiques.
Il n'est pas possible de surenchérir sur son Enchère précédente, que ce soit via une Enchère Simple ou via une Enchère Automatique.
Le Candidat Acquéreur peut visualiser à tout moment s'il a porté la meilleure Enchère ou non.
Le Candidat Acquéreur peut visualiser les Enchères des autres Candidats Acquéreurs en temps réel pendant toute la durée de la Vente. L'identité des enchérisseurs est anonyme.
A l'issue de la Vente, le Candidat Acquéreur est informé par e-mail s'il a remporté ou non la Vente du Bien.
9.4. PLACEMENT D'UNE ENCHERE SIMPLE
Un Candidat Acquéreur peut déposer une Enchère Simple sur la Plateforme à tout moment pendant la durée de la Vente.
Le montant d'une Enchère Simple est calculé automatiquement. Il correspond au montant de l'enchère en cours augmenté d'un Palier.
Une fois que le Candidat Acquéreur a déposé une Enchère Simple, il ne lui est pas possible de la supprimer.
9.5. PLACEMENT D'UNE ENCHERE AUTOMATIQUE
Un Candidat Acquéreur peut déposer sur la Plateforme une Enchère Automatique fixant le prix maximum d'achat d'un Bien. Les Enchères Automatiques peuvent être déposées avant ou pendant la Vente.
La fonction d'Enchère Automatique permet au Candidat Acquéreur d'enchérir à sa place, Palier par Palier, sans dépasser la valeur maximale qu'il aura préalablement fixée.
Les Enchères Automatiques placées avant le début de la Vente sont exécutées à l'ouverture de la vente dans l'ordre de priorité suivant :
- Mise en concurrence, Palier par Palier, des deux Enchères Automatiques les plus élevées,
- En débutant par l'Enchère Automatique ayant été déposée en premier.
Une Enchère Automatique ne garantit pas d'être le meilleur enchérisseur au prix maximal de l'Enchère Automatique dans les deux cas suivants :
- Plusieurs Candidats Acquéreurs ont laissé avant la vente une Enchère Automatique du même montant,
- Le Candidat Acquéreur est déjà le meilleur enchérisseur à un montant égal au montant maximum de son Enchère Automatique moins un Palier (impossibilité d'enchérir sur lui-même).
Une Enchère Automatique peut être supprimée à tout moment, avant et pendant la vente.
Il n'est pas possible de modifier le montant d'une Enchère Automatique, celle-ci doit d'abord être supprimée puis ressaisie avec le nouveau montant.
L'Agence Partenaire n'a pas connaissance du montant maximum d'une Enchère Automatique.
Dans l'hypothèse où le Candidat Acquéreur ne serait plus le meilleur enchérisseur avec son Enchère Automatique, celui-ci en est informé par SMS.
Les Enchères déposées par le biais de la fonction d'Enchère Automatique s'affichent dans l'historique de la Vente du Bien de façon transparente comme étant automatiques.
9.6. PROLONGATION DES ENCHERES
Toute Enchère placée dans les cinq dernières minutes d'une Vente prolonge automatiquement la Vente de cinq minutes à compter de la dernière Enchère. Si aucune Enchère n'intervient dans les cinq dernières minutes d'une Vente, la Vente est automatiquement clôturée.
9.7. GESTION DES ENCHERES
Pendant toute la durée de la Vente, la Plateforme prend en compte en temps réel l'ensemble des Enchères Simples et Automatiques portées sur un Bien pour définir le meilleur enchérisseur, et la dernière enchère sur laquelle il est possible de surenchérir valablement.
Entre plusieurs Enchères Simples : le meilleur enchérisseur est celui qui a porté l'Enchère Simple la plus élevée.
Entre une Enchère Simple et une Enchère Automatique :
- Si le montant de l'Enchère Simple est supérieur au montant maximal de l'Enchère Automatique, le meilleur enchérisseur est le Candidat Acquéreur ayant porté l'Enchère Simple et la dernière enchère est égale au montant de l'Enchère Simple.
- Si le montant de l'Enchère Simple est inférieur au montant maximal de l'Enchère Automatique, le meilleur enchérisseur est le Candidat Acquéreur ayant porté l'Enchère Automatique et la dernière enchère est égale au montant de l'Enchère Simple augmenté d'un Palier d'enchère.
Entre deux Enchères Automatiques :
- Le meilleur enchérisseur est le Candidat Acquéreur ayant porté l'Enchère Automatique la plus élevée.
9.8. MEILLEURE ENCHERE
L'Acquéreur est contacté dans un délai de 24 heures par l'Agence Partenaire ayant mis le bien à la vente. Il s'engage à formaliser la signature d'un compromis de vente avec le Mandant dans les meilleurs délais.
L'Acquéreur ayant porté la meilleure enchère est facturé de frais de gestion tel que prévu à l'article 11.
10. DEFAILLANCE DE L'ACQUEREUR
Si un Acquéreur ne procède pas à la formalisation d'un compromis de vente sans juste motif, les frais de gestion tels que prévus à l'article 11.2 resteront acquis à Drouot SI.
Un Acquéreur qui ne procéderait pas à la formalisation d'un compromis de vente pour juste motif pourra se voir refuser l'accès par Drouot SI ou l'Agence Partenaire à toute nouvelle Vente.
Sont considérés comme justes motifs :
- La non-obtention d'un prêt,
- Le refus du Mandant de signer un compromis de vente.
11. FRAIS
11.1 FRAIS D'UTILISATION
Drouot SI ne facture aucun frais d'utilisation à l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme ou pour utiliser les services disponibles sur la Plateforme, à l'exception des frais de gestion à la charge du Candidat Acquéreur s'il porte la meilleure Enchère lors d'une Vente.
Il appartient au Candidat Acheteur de vérifier s'il accepte ces frais de gestion avant de participer à une vente.
L'Agence Partenaire pourra facturer des frais au Mandant au titre de la mise en ligne des Bien en vente, tels que des commissions et autres frais.
11.2 FRAIS DE GESTION
A l'issue de la Vente, l'Acquéreur est facturé de frais de gestion.
Les frais de gestion s'élèvent à un montant de 1.000 euros par tranche de 1.000.000 euros du prix de départ du Bien.
Ainsi, pour un prix de départ inférieur à 1.000.000 euros, l'Acquéreur est facturé de frais de gestion de 1.000 euros ; pour un prix de vente final compris entre 1.000.000 euros et 1.999.999 euros, il est facturé de frais de gestion de 2.000 euros, et ainsi de suite.
Les frais de gestion sont facturés automatiquement à la clôture de la Vente et débités de la carte bancaire ayant servi à la vérification de la solvabilité telle que prévu à l'article 8.3
L'acceptation des CGU par l'Acquéreur recueilli par le mécanisme de validation par case à cocher, lors de l'inscription à la Vente, vaut consentement explicite d'autoriser le paiement en ligne des éventuels frais de gestion.
12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Drouot SI est seul titulaire de tous les droits relatifs à la Plateforme, aux logiciels, aux codes, aux données et documents, aux matériel visuel et sonore y afférents et notamment à l'ensemble des droits d'auteur, droits des marques, brevets, droits sui generis sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu et notamment des fiches descriptives des Biens, sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de Drouot SI sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.
13. ACCES A LA PLATEFORME - NON-DISPONIBILITE DES SERVICES
Drouot SI s'efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement de la Plateforme, à maintenir accessible tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, l'utilisation de la Plateforme peut être modifiée, suspendue ou interrompue de manière temporaire ou permanente, dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour des Biens en ligne,
- Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance,
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de Drouot SI, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication,
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Drouot SI s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruptions.
La responsabilité de Drouot SI ne saurait être recherchée en cas d'interruptions, lesquelles n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.
Drouot SI se réserve le droit de reporter la date de fin de vente aux enchères, pour quelque raison que ce soit, en informant au préalable les personnes inscrites par e-mail.
14. RESPONSABILITE DE DROUOT SI
Drouot SI opère en tant que prestataire de services techniques qui met en relation les Agences Partenaires et les Utilisateurs pour la mise en place d'une infrastructure informatique et logicielle de transmission des enchères par voie électronique et de vérification de carte bancaire.
Drouot SI n'est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Agences Partenaires ou des Utilisateurs. Dans tous les cas, les contrats sont exclusivement formés entre les Acquéreurs et les Mandants.
Drouot SI n'intervient pas dans la vente des Biens et plus particulièrement elle n'intervient pas dans la description et les visuels des Biens mis en vente, l'organisation et la négociation des compromis de vente, l'encaissement du prix final de la vente, l'ensemble de ces démarches et diligences étant assurées par les Agences Partenaires.
Drouot SI n'est pas davantage responsable de la véracité des informations fournies par les Agences Partenaires, ainsi que de l'origine de propriété des Biens, leur usage ou destination, ou encore les DPE des Biens proposés par les Agences Partenaires.
Les annonces de Biens diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs c'est-à-dire des Agences Partenaires.
En aucun cas Drouot Si ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la rédaction des annonces des Biens.
15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et pour le bon déroulement des Ventes, Drouot SI collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs et en assure la confidentialité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession.
Ces informations font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre à Drouot SI et aux Agences Partenaires de traiter les enchères et faciliter l'identification des Utilisateurs dans les salles de ventes virtuelles et sur la Plateforme.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la politique de confidentialité de la Plateforme drouot.immo consultable à l'adresse URL suivante : https://drouot.immo/politique-confidentialite
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige entre un Utilisateur et Drouot SI, celui-ci peut contacter le service client de Drouot SI dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 17 ci-dessous.
En cas de litige entre un Utilisateur et Drouot SI au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de régler à l'amiable leur différend.
Si aucun accord n'est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur, s'il est un consommateur au sens du Code de la consommation, dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation auprès de Medimmoconso accessible à l'adresse https://medimmoconso.fr/ ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend.
Dans l'hypothèse où la médiation échouerait, tout litige opposant un Utilisateur particulier et Drouot SI pourra être porté soit devant la juridiction du lieu où l'Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant le tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel et Drouot SI relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
17. HEBERGEMENT ET CONTACT
L'hébergement de la Plateforme est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.
Les Utilisateurs peuvent contacter Drouot SI à l'adresse suivante :
Drouot SI
18 boulevard Montmartre
75009 Paris
Téléphone 00 33 (1) 47 70 75 10
email: immo@drouot.com